Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2024005574
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2024005574
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ainsi que ceux du rapport de ce dernier de la même date. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que le passif de la SAS [Adresse 1] d'ores et déjà déclaré s'élève à plus de 223 000 €, * que la SAS Outer Zone Entertainment n'a aucune activité à ce jour (son carnet de commandes étant vide), qu'elle ne […] me lui-même le dirigeant social, * que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose afin d'éviter que la SAS Outer Zone Entertainment n'alourdisse encore inutilement le montant de son passif au préjudice des créanciers. Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 19/12/2024, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [K] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 07/02/2025 tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Prend acte de ce que M. [Y] [Q], président de la SAS [Adresse 1], a lui-même sollicité à l'audience la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite société. Décide la liquidation judiciaire de : La SAS [Adresse 3] Zone Entertainment [Adresse 4] Met fin à la péri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.