Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2024005609

SUR CE, LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 19.05.2025, rendu préalablement à celui-ci, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SAS [N] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT , société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 4] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 390 424 562, représentée par […] udiciaire s'impose en application de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [N] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Les administrateurs judiciaires seront maintenus afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Par jugement en date du 17.06.2024, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le jugement de ce tribunal en date du 19.05.2025, ayant ordonné, préalablement au présent jugement, la cession de la SAS [N] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE au profit de la SAS PIERREVAL INVESTISSEMENT. Vu l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Décide, postérieurement à la cession, la liquidation judiciaire de la SAS [N] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE [Adresse 1] SIREN : 831 264 858 Met fin à la période d'observation ; M