Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2025, n° 2024005993

SUR CE LE TRIBUNAL Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] Selon les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, le contrat est un accord entre plusieurs parties qui consentent des obligations réciproques, il […] L LE LUPIN étant défaillante dans le paiement des échéances du prêt, et selon les dispositions contractuelles et les dispositions du code de commerce, les sommes à échoir deviennent immédiatement exigibles et liquides car le montant est déterminé. Il y aura donc lieu de condamner Mme [N] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 la somme de 24 566, 99 € au titre des prêts de 108 398 € et 150 000 €, représentant 25% de l'encours arrêté au 1 er octobre 2024, avec intérêt au taux contractuel majorée de 4,55 % jusqu'à parfait paiement. Conformément à la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts de retard par année entière. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Madame [V] [N] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Madame [V] [N] succombant, elle sera passible des entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 de sa demande en paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]. Condamne Madame [V] [N] en sa qualité de caution de la SARL le LUPIN à payer la somme de 24 566,99 € à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 au titre des prêts bancaires, avec intérêt au taux de 4,55 % du 1er octobre 2024 jusqu'à parfait paiement. Dit que les intérêts de retard se capitaliseront par année entière. Condamne Madame [V] [N] à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 d