Tribunal de commerce de Toulouse, 29 avril 2025, n° 2024J00200

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de paiement de la somme de 108 164,11 € TTC L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La convention de délégation de paiement régit les obligations des parties, en particulier l'article 4 de cette convention relatif aux conditions de facturation et de paiement. La somme demandée par [N] [X] correspond aux fournitures et aux travaux effectués et prévus au contrat, ce point n'est p […] vis-à-vis de la SAS [N] [X], comme stipulé dans l'article 3 de la convention de délégation de paiement : « Le DELEGUE s'engage irrévocablement à verser directement au DELEGATAIRE toute somme dont il serait redevable à l'égard du DELEGANT dans la limite du devis joint en annexe ». Par conséquent, le tribunal condamnera la société SNC [V] [I] à payer à la société [N] [X] la somme de 108 164,11 € TTC, conformément aux termes de la convention de délégation de paiement. Sur l'article 700 du CPC et les dépens. Pour faire valoir ses droits la SAS [N] [X] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SNC [V] [I] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est désormais le principe. En outre, la SNC [V] [I] ne justifie pas de sa demande de rejet de celle-ci. Il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. La SNC [V] [I] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Condamne la société SNC [V] [I] à payer à la société [N] [X] la somme de 108 164,11 € TTC. Condamne la société SNC [V] [I] à payer à la société [N] [X] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de plein droit. Condamne la société SNC [V] [I] à supporter les entiers dépens et notamment ceux de greffe, liquidés à la somme de 61,[I] €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.