Tribunal de commerce de Toulouse, 3 avril 2025, n° 2024J00700

SUR CE, LE TRIBUNAL M. [N] ne comparaît pas mais il sera néanmoins fait droit aux demandes de MP31 à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où elles seront jugées recevables et bien fondées. Sur la demande de MP31 de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 48 747,48 € au titre d'une liquidation fautive : MP31 rappelle que par application de l'article L. 237-12 du code de commerce, la liquidation d'une entreprise nécess […] ,48 € et les condamnera solidairement à lui verser cette somme. Sur la demande de M. [I] d'un délai de paiement sur 24 mois : M. [I] demande à se voir accorder un délai de paiement sur 24 mois dans le cas où le tribunal jugerait les prétentions de MP31 bien fondées ; Le tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'évaluer la nécessité de l'étalement de paiement pour M. [I] ; En conséquence, le tribunal déboutera M. [I] de cette demande. Sur l'article 700 et les dépens : M. [I] et M. [N], anciens co-gérants de Maison Concept, succombent solidairement et il paraît équitable de mettre à leur charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par MP31 pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 750 €. Sur les dépens : M. [I] et M. [N] qui succombent seront solidairement condamnés aux dépens. Sur l'exécution provisoire soulevée par M. [I] : Vu la nature de l'affaire le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de ce jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après avoir délibéré, Déboute la SAS Promen 31 de sa demande de voir condamner Monsieur [R] [A] [I] et Monsieur [K] [N] au titre de la liquidation fautive de Maison Concept ; Dit que les actions fautives de Monsieur [R] [A] [I] et Monsieur [K] [N], anciens cogérants de Maison Concept, ont empêché la SAS Promen 31 de faire valoir son droit au règlement de la somme de 48 747,48 € et les condamne solidairement à lui verser cette somme ; Déboute Monsieur [R] [A] [I] de sa demande de se voir accorder un délai de paiement sur 24 mois ; Condamne solidairement Monsieur [R] [A] [I] et Monsieur [K] [N], à ver