Tribunal de commerce de Toulouse, 10 mars 2025, n° 2025000595

Numéro de rôle : 2025000595 PC : 2025/30 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 mars 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS MAI-LEE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/02/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH première vice procure […] LEE; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS MAI-LEE, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 13/01/2025, SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide la liquidation judiciaire de la SAS MAI-LEE [Adresse 1] Activité : Service de restauration à emporter et sur place avec service à table, sans vente d'alcool. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 891 245 052 (2020B04852). Met fin à la période d'observation. Maintient Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de jugecommissaire, et Monsieur François BEAUDET, en qualité de juge