Tribunal de commerce de Toulouse, 24 février 2025, n° 2025000880

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 951 079 938 et a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments sans responsabilité globale de la construction. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CONCEPT INTERIOR.FR. Il […] s parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS CONCEPT INTERIOR.FR est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CONCEPT INTERIOR.FR au 25 juillet 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CONCEPT INTERIOR.FR ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Il y aura lieu de mettre fin à la mission de mandataire ad hoc, dans le cadre de l'instance qui l'oppose à L'URSSAF de MIDI-PYRENEES, de la SCP CBF ASSOCIES, demeurant au [Adresse 3], prise en la personne de Maître [K]. Il y aura également lieu de désigner un mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure collective, la SAS CONCEPT INTERIOR.FR étant radiée du registre du commerce et des sociétés. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le mandataire ad hoc en ses observations sur la date de cessation des paiements, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS CONCEPT INTERIOR.FR [Adresse 2] RCS Toulouse B 951079938 (2023B01790) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juillet 2024 ; Nomme en qualité de juge-c