Tribunal de commerce de Toulouse, 3 juillet 2025, n° J2025000169

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1792 du code civil dispose « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination. » ; Galaxeat a signé un contrat avec Hydro-Chauffe le 9 décembre 2021 pour la conception, fourniture et install […] titre du préjudice d'exploitation et d'image. Sur la franchise de la Maaf applicable La Maaf oppose à Hydro-Chauffe le montant de sa franchise applicable au titre des garanties obligatoires ; La police d'assurance multirisques d'Hydro-Chauffe auprès de la Maaf en date du 20 juin 2019 prévoit en page 20 la garantie d'Hydrochauffe en cas de responsabilité décennale et stipule page 6 des conditions particulières l'application d'une franchise de 1 800 €. En conséquence, le tribunal dira que le montant de la franchise au titre des garanties obligatoires opposable à Hydro-Chauffe est de 1 800 €. Sur l'article 700 Hydro-Chauffe, la Maaf et ICC succombent et il paraît équitable de mettre à leur charge, par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Galaxeat pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme totale de 2 500 € pour Hydro-Chauffe et la Maaf in solidum, et 500 € pour ICC. Sur les dépens Hydro-Chauffe, la Maaf et ICC seront condamnées solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après avoir délibéré, Condamne la SAS Hydro-Chauffe et la SA Maaf à payer à la SAS Galaxeat la somme de 73 000 € HT indexée selon l'indice BT01 du coût de la construction à partir du 29 mars 2023 ; Condamne la SAS Ingenierie Concept et Construction et la SA Acte Iard à relever et garantir la SA Maaf à hauteur de 10% du montant des travaux de reprise ; Condamne la SAS Hydro-Chauffe à payer à la SAS Galaxeat la somme de 2 000 € au titre du préjudice d'exploitation et d'image ; Dit que le montant de la franchise de la SA Maaf au titre des garanties obligatoires opposable à la SAS Hydro-Chauffe est de 1