Tribunal de commerce de Toulouse, 3 juillet 2025, n° 2025011204

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 480 350 669 et a déclaré exercer l'activité suivante : acquisition détention gestion et transfert par tous moyens de toutes participations groupements ou entité ; gestion assistance administrative et prestation de services de ses filiales. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouvert […] raît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL VINAFIN est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL VINAFIN au 31 mars 2025 qui est celle du procès-verbal du certificat d'irrécouvrabilité précité, duquel il ressort que la SARL VINAFIN ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL VINAFIN [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 480350669 (2005B00152) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [D] [V], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [L