Tribunal de commerce de Toulouse, 24 février 2025, n° 2025000883

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [B] [V] a déclaré exercer l'activité suivante : Transport routier de marchandises de plus et de moins de 3.5 tonnes, déménagement, location de véhicules industriels avec conducteur la location de biens mobiliers. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [B] [V]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre […] pour un montant d'environ 97 000 euros (dettes fournisseurs, fiscales et bancaires), auxquelles elle ne peut faire face, indiquant une trésorerie largement insuffisante. Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dans le but notamment de trouver une solution de cession. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 octobre 2024, date de la saisie-attribution susvisée. Le débiteur indiquant privilégier une solution de cession, il convient de désigner un administrateur judiciaire. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [B] [V] [Adresse 2] Siren : 421491283 Désigne Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 09 octobre 2024 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la