Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2025, n° 2024005962

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement convoquée et dûment appelée sur l'audience, la SAS E2D HABITAT, ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le Tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont […] ard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €. Le décompte des factures impayées faisant état de 2 factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la SAS E2D HABITAT à payer la somme de 80 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est désormais le principe il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Pour faire valoir ses droits, la SAS [O] [X] [W] a dû engager des frais non compris dans les dépens. Il serait inéquitable de les laisser à sa charge. En conséquence le Tribunal condamnera SAS E2D HABITAT à payer à la SAS [O] [X] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SAS E2D HABITAT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SAS E2D HABITAT à payer à la société [O] [X] [W] la somme de 23 927, 62 € majorée des intérêts au taux légal majoré de deux points et demi à compter 1er juillet 2024. Condamne la SAS E2D HABITAT à payer à la société [O] [X] [W] la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Déboute SAS [O] [X] [W] du complément de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SAS E2D HABITAT à payer à la SAS [O] [X] [W] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de droit conformément aux disposit