Tribunal de commerce de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2025000975

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 21/02/2025. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance impayée par la SAS VINAREST s'élevant à la somme principale de 36 213,75 €, dont 19 952,75 € de parts salariales, et après que toutes les mesures d'exécution engagées par ledit organisme pour en assurer le recouvrement se s […] situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, * que M. [C] fait manifestement le choix de demeurer taisant, en se désintéressant de cette procédure et du sort des créanciers de sa société. Il y aura lieu ainsi de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS VINAREST et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 27/01/2025, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [X] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Vu le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire en date du 21/02/2025. Décide la liquidation judiciaire de La SAS VINAREST [Adresse 1] Met fin à la période d'observation. Maintient M. [W] [N] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [B] [D], en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [X] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la