Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° 2025001451

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 04/03/2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal: * que la SARL MBA MURET n'a pas créé de dettes nouvelles, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire ( de l'ordre de 1 000€ ) et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * la cession au locataire-gérant est envisagée, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Le mandataire judiciaire indique maintenir sa demande de conversion en soulignant que les derniers éléments fournis ne modifient pas sa position sur le dossier. Le juge-commissaire indique être favorable au maintien de la période d'observation. Le ministère public dans ses réquisitions écrites indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL MBA MURET. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Vu les réquisitions écrites du ministère public. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 30/07/2025 de : la SARL MBA MURET [Adresse 1] SIREN : 905 100 327 Dit que la SARL MBA MURET devra se présenter le 24/06/2025 à 15:15, devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un