Tribunal de commerce de Toulouse, 17 mars 2025, n° 2025002523

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS F.G.O Plaisance a déclaré exercer l'activité suivante : activité de réparation de pare brise et accessoires auto, nettoyage auto. Son siège social est situé 10 Rue Isaac Newton Parc d'Activités du Dumaine Local B07 31830 Plaisance-du-Touch, soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS F.G.O Plaisance. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du con […] e paiements de plus en plus longs…). Elle déclare ne pas pouvoir à date solder sa dette URSSAF et sollicite un échelonnement à cette fin. Il indique employer 2 salariés et ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 08 décembre 2023, date de la première saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS F.G.O Plaisance 10 Rue Isaac Newton Parc d'Activités du Dumaine Local B07 31830 Plaisance-du-Touch Siren : 884386319 Désigne Madame Fabienne MARTA [G], juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 08 décembre 2023 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'