Tribunal de commerce de Toulouse, 9 septembre 2025, n° 2023J00878

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du Tribunal : Lors de l'audience du 6 mai 2025, les 2 parties reconnaissent la compétence du tribunal de commerce de Toulouse conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et de l'article 26 des conditions générales du contrat « Loi applicable – Attribution de compétence ». Nous nous déclarerons territorialement compétent. Sur le fond : En droit, La SAS TEAMBER s'appuie sur les articles 1103 et 1104 du Code Civil sur la force des […] on de l'article 1343-2 du code civil Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, dispose que tout client professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS ADENT INGENIERIE à payer à la SAS TEAMBER la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour faire valoir ses droits, la SAS TEAMBER a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SAS ADENT INGENIERIE à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. La SAS ADENT INGENIERIE qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Condamne la SAS ADENT INGENIERIE à payer à la SAS TEAMBER la somme de 13 140 € TTC majorée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 août 2023. Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil. Condamne la SAS ADENT INGENIERIE à payer à la SAS TEAMBER la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Déboute la SAS ADENT INGENIERIE de l'ensemble de ses demandes, fins et co