Tribunal de commerce de Toulouse, 8 septembre 2025, n° 2025016701

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [P] [F] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Madame [P] [F] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 839 607 728 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Coiffure mixte en salon et vente de produits ». Son établissement est situé [Adresse 3] FENOUILLET, soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouvert […] sement est envisageable. Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience, et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif, qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement. En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, et dans les limites dudit article, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que Madame [P] [F] est en état de cessation des paiements depuis le 21/07/2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dettes fiscales TVA) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Ouvre un redressement judiciaire, conformément à l'article L. 681-2 II du code de commerce et dans les limites dudit article, sur le seul patrimoine professionnel à l'égard de : Madame [P] [F] Née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (09), de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Actuellement domiciliée : [Adresse 1] Désigne Madame Fabienne MARTA [H], juge-commissaire, et Monsieur François BEAUDET, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 21/07/2025 la date de