Tribunal de commerce de Toulouse, 17 mars 2025, n° 2025002531

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 893 516 724 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal ; ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 3]. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CLA […] pour la deuxième et débiteur de 451,46 euros pour la troisième). La SAS CLASSIC FOOD ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare ne plus exercer d'activité, ne plus employer de salarié et avoir d'autres dettes (dont sociales) auxquelles elle ne peut faire face. Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS CLASSIC FOOD est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CLASSIC FOOD au 21 février 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CLASSIC FOOD ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS CLASSIC FOOD - [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 893516724 (2021B00535) Ladite SAS exploitant son établissement sis [Adresse 3] ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 février 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne [N]