Tribunal de commerce de Toulouse, 10 avril 2025, n° 2025002534

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 904 920 493 et a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie générale. La SAS MT BATIMENT a son siège social à ce jour sis [Adresse 4], et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES. L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé […] tuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. La signification de l'assignation introductive d'instance, du 28 et 29/01/2025, a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (une deuxième assignation a par ailleurs été diligentée le 17/03/2025, avec le même résultat). Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS MT BATIMENT est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS MT BATIMENT au 26 mars 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS MT BATIMENT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Se déclare compétent, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS MT BATIMENT [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 904920493 (2021B06017) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 mars 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [S] [R] [K], et en qualité de juge-commissaire