Tribunal de commerce de Toulouse, 14 mai 2025, n° 2025002707

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] dûment convoqués par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fo […] résiliation du contrat a été valablement prononcée. Selon l'article 2288 du code civil, ancienne version « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En l'espèce, le 23 septembre 2021, Monsieur [L] s'est porté caution solidaire de la SARL COUVERTURE CHASSAGRANDE envers le CML pour l'exécution du contrat de crédit-bail n° 10034059420, dans la limite de 46 414,43 €, et pour une durée de 83 mois. En conséquence, la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] seront condamnés solidairement à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 26 405,10 €. Le CML ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Rien ne s'y opposant, le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] à payer au CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 26 405,10 €. Condamne solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exécution provisoire. Condamne solidairement la SARL COUVERTURE [L] et Monsieur [C] [L] en sa qualité de caution de la SARL COUVERTURE [L] aux entie