Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2025002774

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [V] [D] [W] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 187 635 euros (les prêts bancaires déclarés étant à échoir et non échus) et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée débitrice de 2 000 euros). Il ressort des […] t de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure (2) et que son chiffre d'affaires (109 755 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2023) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/08/2024, date à laquelle la SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (blocage des fonds par la banque) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS CX AIR DYNAMICS FRANCE [Adresse 5] N° siren : 853 794 113 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/08/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Laurent LESDOS Juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [H] Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [C] ([Adresse 6]) ; Désigne Maître [K] [B] ([Adresse 7]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contra