Tribunal de commerce de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2025002788
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 24 avril 2025
- Numéro
- 2025002788
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : Que les dissensions entre les deux associés et gérants de la SARL SNAPPER ROCK HOLDING perdurent, Que des contentieux opposent les deux dirigeants et associés devant la cour d'appel de Toulouse et devant ce tribunal, Qu'aucune cession forcée des parts sociales de l'un des associés n'a été sollicitée par le ministère public, Que le passif de 80 K€ est constitué […] rie et dont la valorisation des actifs composés de parts sociales et de créances à recouvrer est incertaine, Qu'aucune perspective de redressement ne peut être ainsi envisagée. Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SNAPPER ROCK HOLDING, ce faisant de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 08/07/2024, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [F] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de SARL SNAPPER ROCK HOLDING [Adresse 1] SIREN : 800 364 978 Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire. Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [F] en qualité de liquidateur. Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.