Tribunal de commerce de Toulouse, 20 février 2025, n° 2025002824

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 889 105 573 et a déclaré exercer l'activité suivante : Réalisation de travaux de charpente, couverture et construction bois. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu La Charpenterie de [N]. Monsieur [R] [N] a rappelé au tribunal […] f exigible déclaré est évalué à la somme de 165 647 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée débitrice de 26 783 euros, avec un découvert autorisé de 8 000 euros). Il est établi que la SARLu La Charpenterie de [N] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/11/2024, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (salaires impayés) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements de la : SARLu La Charpenterie de [N] [Adresse 1] Siren : 889 105 573 Ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Fixe provisoirement au 30/11/2024 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD, Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Fixe à 6 MOIS la durée de la période