Tribunal de commerce de Toulouse, 21 mai 2025, n° 2025003177

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informés par le greffe de la date d'audience, la SARL TRANSAL BOIS et Monsieur [H] [J] et Madame [Z] [J], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. La clôture d'un compte courant bancaire rend la créance correspondant au solde débiteur certaine, liquide et exigibl […] ns la limite de 14 040 € et selon le contrat de prêt dans la limite de 15 % des sommes dues. Selon l'article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ». La SARL TRANSAL'BOIS ne respectant pas ses obligations dans le cadre du contrat de prêt, madame [J], ès qualité de caution de la SARL TRANSAL'BOIS, sera condamnée à payer à la CEMP la somme de 8 642,11 € correspondant à 15% des sommes dues par la SARL TRANSAL'BOIS au moment de la déchéance du terme du prêt plus les intérêts courus du 20/11/2024 au 07/01/2024 au taux majoré de 4,90% l'an. Cette somme sera majorée des intérêts au taux de 4,90% l'an à compter du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement. La CEMP ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner in solidum la SARL TRANSAL'BOIS et monsieur et madame [J] ès qualité de cautions de la SARL TRANSAL'BOIS à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la SARL TRANSAL'BOIS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES au titre du solde débiteur du compte bancaire n°08008130949 la somme de 10 418,35 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement. Condamne la SARL TRANSAL'BOIS à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 57 614,11 € au titre du prêt n°370204 majorée des intérêts au taux de 4,90 % l'an à compter du 8 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement. Condamne Monsieur [H] [J], ès qualité de caution du prêt n°370204 de