Tribunal de commerce de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2025003387

SUR CE LE TRIBUNAL [F] [Q]-Madame [M] [A] [G] bien que régulièrement assignée et appelée sur l'audience ne comparait pas. Faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées. Sur la restitution du dépôt de garantie : Le tribunal constate que l'état des lieux de fin de contrat confirmant le retour du véhicu […] e [F] [Q] n'a pas restitué le montant du dépôt de garantie près de 9 mois après la restitution du véhicule et ce sans en donner de raisons. De plus le tribunal constate que lors des échanges de SMS, [F] [Q] a indiqué tout d'abord ne pas avoir encaissé le dépôt de garantie, puis qu'il devait être remboursé rapidement, puis a évoqué des défauts lors du retour du véhicule sans en présenter de justificatifs. Dans ces conditions le tribunal considère que [F] [Q] a fait preuve de mauvaise foi et a obligé Monsieur [H] à agir en justice. Dès lors le tribunal condamnera [F] [Q] - Madame [M] [A] [G] au paiement à Monsieur [H] de la somme de 500 € à titre d'une résistance abusive. Il parait équitable de mettre à la charge de [F] [Q]-Madame [M] [A] [G], par application de l'article 700 du code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par Monsieur [H] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1 000 € ; [F] [Q]-Madame [M] [A] [G] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré : Condamne [F] [Q] - Madame [M] [A] [G] à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 6 000 € en restitution du dépôt de garantie ; Condamne [F] [Q] - Madame [M] [A] [G] à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 500 € à titre de résistance abusive ; Condamne [F] [Q] - Madame [M] [A] [J] [Q] au paiement à Monsieur [S] [H] de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.