Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025003560

SUR CE, LE TRIBUNAL Par jugement en date du 12/06/2025, rendu préalablement à celui-ci, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, la cession de la SAS [T] [N] au profit de Messieurs [F] [I] et [H] [M] pour le compte d'une société à constituer, la SAS MI SUD ; L'article L. 631-22 alinéa 3 dispose que « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévu […] e redressement postérieurement à la cession, le prononcé de la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [T] [N], ce faisant de mettre fin à la période d'observation. L'administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Par jugement en date du 27/02/2025, la SELARL AEGIS a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire suppléant entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le jugement de ce tribunal en date du 12/06/2025 ayant ordonné, préalablement au présent jugement, la cession de la SAS CONRU MENUISERIE au profit de Messieurs [F] [I] et [H] [M] pour le compte d'une société à constituer, la SAS MI SUD, Vu l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Décide, postérieurement à la cession, la liquidation judiciaire de la SAS [T] [N] [Adresse 2] SIREN : 348 344 292 Met fin à la pério