Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2025, n° 2025003718

SUR CE, LE TRIBUNAL Au cours de la période d'observation, et malgré la volonté initiale de la Direction de la SARL CENTRE PEDAGOGIQUE POLYVALENT DE L'UNION (CPPU) de présenter un plan de redressement à ses créanciers, le contexte de la présente procédure (notamment la dépendance à son partenaire historique AXIUM et le montant élevé du passif) ont conduit à rechercher une solution alternative, à savoir, favoriser une solution de cession de la société SARL CENTRE PEDAGOGIQUE POLYVALENT DE L'UNION […] onomique des 3 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes : * 1 directeur * 1 assistant de direction * 1 responsable administratif de l'OFA et chargé relations entreprises Il sera précisé, en tant que de besoin, que par un second jugement en date du 31.03.2025, rendu postérieurement à celui-ci, le tribunal statuera sur le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL CENTRE PEDAGOGIQUE POLYVALENT DE L'UNION, sollicitée par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire qui ont indiqué que le prix de cession ne permettra pas d'apurer intégralement le passif, que ladite société n'aura plus d'activité consécutivement à cette cession et qu'il n'y a plus de salarié attaché à celle-ci, et que dès lors aucun plan de redressement par voie de continuation n'est en l'espèce envisageable. Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de l'administrateur judiciaire en date du 11.03.2025. Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, Ordonne la cession des actifs de la : SARL CENTRE PEDAGOGIQUE POLYVALENT DE L'UNION [Adresse 1] SIREN : 353 232 598 au profit de la SAS IFC DIS GROUPE sise [Adresse 3] (Siren 423725944), selon les dispositions suivantes : * Périmètre de la reprise Le fonds libéral (non réglementé) de formation continu