Tribunal de commerce de Toulouse, 19 mai 2025, n° 2025003898

SUR CE, LE TRIBUNAL Dès l'ouverture de la procédure, le dirigeant Monsieur [U] a constaté au vu de la situation financière qu'il n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement et a émis la volonté de céder l'entreprise ; Les publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'offres de reprise n'ont permis l'existence que d'un seul repreneur intéressé par la reprise de cette affaire, la société PIERREVAL INVESTISSEMENT représentée par son Président, Monsieur […] et opérationnel via l'intégration des équipes [U] ; En conséquence, au sujet de la pérennité de l'activité, le plan est satisfaisant ; L'opinion des organes de la procédure, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire et juge commissaire est quant à elle favorable au projet de cession ; Il apparaît ainsi que l'offre de reprise formulée par la société PIERREVAL INVESTISSEMENT peut être considérée comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le législateur ; Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS [U] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 3] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 390 424 562, représentée par son Président, Monsieur [L] [S], avec faculté de substitution aux sociétés INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE, OLD [U], CPI,[U] CAPITAL et [U] INVEST K, dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de des administrateurs judiciaires en date du 25.04.2025. Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce. Ordonne la cession des actifs de la : SAS [U] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] au profit de la société PIERREVAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 3.597.900,00 €, dont le siège est à [Adresse 3] et immatriculée au registre du comme