Tribunal de commerce de Toulouse, 20 mars 2025, n° 2025003922

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : développement informatique. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL NEXUA. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élève […] bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 1 342,71 euros – Société Générale). La SARL NEXUA ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne plus exercer aucune activité, avoir d'autres dettes et indique alors ne pas avoir d'opposition à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL NEXUA est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL NEXUA au 09 octobre 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL NEXUA ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL NEXUA [Adresse 2] N° SIREN : 837 877 075 RCS [Localité 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09 octobre 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [I] [T], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [M] [N] Désign