Tribunal de commerce de Toulouse, 14 avril 2025, n° 2025004333

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 13.06.2019 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS TKFER. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 03/03/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS TKFER. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : -que sur un passif plan admis pour 142274.91€, le débiteur a réglé la somme de 85 […] ciété lui-même. Il y aura lieu par conséquent : * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 13.06.2019 en faveur de la SAS TKFER, * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la: SAS TKFER - [Adresse 1] N° Siren : 810 466 136 de nommer : Juge-commissaire : Renaud DU LAC Juge-commissaire suppléant : Marie BIDAN Liquidateur : SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [E] Au regard de l'existence de dettes nouvelles depuis plusieurs mois et notamment sociales et fiscales en 2024, dont la société n'a pu justifier le règlement, il y aura lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31.12.2024. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 03/03/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS TKFER. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 13.06.2019 en faveur de la SAS TKFER. Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du pl