Tribunal de commerce de Toulouse, 14 avril 2025, n° 2025004354

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 25.06.2019 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS TAXI [K] SERVICES 31. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 28.02.2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS TAXI [K] SERVICES 31 ne dispose plus d […] résolution du plan de redressement arrêté le 25.06.2019 en faveur de la SAS TAXI [K] SERVICES 31, * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS TAXI [K] SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] N° Siren : 813 213 170 de nommer : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame [N] [G] Liquidateur : la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L] [Adresse 3] Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, il y aura lieu de fixer la date de cessation des paiements à la date de la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan à savoir le 28.02.2025. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 28.02.2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 28.02.2025 en faveur de la SAS TAXI [K] SERVICES 31. Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du