Tribunal de commerce de Toulouse, 31 mars 2025, n° 2025004515

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il résulte des déclarations de Monsieur [E] [J] et des pièces produites, qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que les conditions pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel fixées aux articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce sont réunies, Le ministère public a transmis au tribunal ses réquisitions écrites aux termes desquelles il se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible. Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel, ladite procédure traitera alors à la fois des passifs professionnel et personnel. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de Monsieur [E] [J], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par un jugement contradictoirement rendu, Vu l'avis écrit du ministère public, Sursoit à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [J], exploitant sous la forme d'une entreprise individuelle, Ouvre la procédure de rétablissement professionnel prévue par les articles L.645-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [E] [J] Né le 15/01/1975 à [Localité 1] (92), de nationalité française, [Adresse 2] [Localité 2] Activité : peinture et revêtements de sols N° SIREN : 790 612 980 Pour une période de 4 mois, Ladite procédure traitera à la fois des pas