Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mai 2025, n° 2025005047

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur, Vu les dispositions des articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Il ressort de la requête du liquidateur judiciaire, repris oralement à l'audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SAS GE CONCEPT. Par décision en date du 27 janvier 2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation […] faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée. Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure. Il apparaît opportun, dès lors qu'il est mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 12.02.2026, le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Le ministère public informé. Monsieur le juge-commissaire entendu. Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SAS GE CONCEPT ; Ordonne qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la: SAS GE CONCEPT [Adresse 1] [Localité 1] : 930 193 719 Reporte jusqu'au 12.02.2026 le délai imparti au liquidateur pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admis