Tribunal de commerce de Toulouse, 8 septembre 2025, n° 2025016699

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [D] [O] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS NRC COMPAGNY, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20 473,30 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 2 071,69 euros et 150 euros en caisse). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS NRC COM […] r cessé toute activité depuis le 23/07/2025. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (1) au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires (30 000 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 10/06/2025, date à laquelle la SAS NRC COMPAGNY n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (échéance du prêt non réglée) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de la : SAS NRC COMPAGNY [Adresse 1] [Localité 1] N° siren : 950 851 246 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 10/06/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [G] [T] ([Adresse 2] [Localité 2]) ; Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE ([Adresse 3] [Local