Tribunal de commerce de Toulouse, 8 septembre 2025, n° J2025000203

SUR CE, LE TRIBUNAL Les instances enrôlées sous les numéros 2025003279 et 2025016874 étant connexes, il y aura lieu de joindre et de statuer par une seule décision, Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 26.08.2025 et sa requête en date du 02.09.2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [P] dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que l'exploitation de la SAS [P] est […] d de l'importance de ce passif constitué, seule une négociation avec les différents créanciers permettra d'envisager la présentation d'un plan de sauvegarde, et le cas échéant dans le cadre de la mise en place de classes de parties affectées, Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS [P]. Afin que l'administrateur judiciaire puisse contribuer à l'élaboration d'un plan de sauvegarde et que la société puisse bénéficier de l'accompagnement le plus complet, il conviendra de modifier sa mission de surveillance en une mission d'assistance et ce conformément aux dispositions de l'article L622.1 IV du code de commerce. Il appartiendra à l'administrateur judiciaire d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral. Joint les instances enrôlées devant ce tribunal sous les numéros 2025003279 et 2025016874. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de la : SAS [P] [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de sauvegarde. Modifie la mission de surveillance de l'administrateur judiciaire en