Tribunal de commerce de Toulouse, 19 juin 2025, n° 2025005466

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [Q] [V] a déclaré exercer l'activité suivante : carrosserie automobile, réparation de véhicules automobiles, achat et revente de véhicules automobiles. Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [Q] [V]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élevaient à […] preuve s'il en est de son état de cessation des paiements avéré. Lors de la dernière audience en date du 10/06/2025, la SARL [Q] [V] n'a pas comparu, ni personne pour elle. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10/06/2025, date de l'audience au cours de laquelle ce tribunal n'a pu que constater l'état de cessation des paiements avéré de la SARL [Q] [V]. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements, Ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [Q] [V] [Adresse 2], Siren : 525 315 453 RCS [Adresse 3] Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, jugecommissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 10/06/2025 la date de cessation d