Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2026, n° 2025021383

LES FAITS Le 14 septembre 2021, la SASU TAVARUA souscrit auprès de la SAS TEMSYS un contrat de location longue durée (LLD) portant sur un véhicule automobile Mercedes CLC, conclu pour une durée de 37 mois, avec un kilométrage contractuel de 50 000 kms et un loyer mensuel de 796,62 € TTC. La société TAVARUA cesse de régler les loyers dus au titre des factures n° 809285372 et n° 809357836 des mois de juin et juillet 2024, pour un montant total de 1 593,24 € TTC. Le 25 juin 2024 le véhicule est res […] biteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros. Le décompte des factures impayées fait état de 3 factures en attente de règlement, la SASU TAVARUA sera condamnée à payer à la SAS TEMSYS la somme 120 € conformément aux dispositions de l'article 441-10 du code de commerce. Sur l'exécution provisoire. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Sur les frais irrépétibles. Pour faire valoir ses droits, la SAS TEMSYS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la SASU TAVARUA à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens. La SASU TAVARUA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SASU TAVARUA à payer à la SAS TEMSYS la somme de 9 872,76 € assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 17 décembre 2024. Condamne la SASU TAVARUA à payer à la SAS TEMSYS la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Rappelle l'exécution provisoire de plein droit. Condamne la SASU TAVARUA à payer à la SAS TEMSYS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SASU TAVARUA aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORD