Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2026, n° 2024J00462

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur les pièces 11 à 14 des demanderesses : L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Il ne peut retenir un document non communiqué à la partie adverse. L'article 132 du code de procédure civile dispose que toute partie qui entend se prévaloir d'une pièce est tenue de la communiquer spontanément aux autres parties. L'article 135 du même code dispose que le juge peut écarter des débats to […] nt manifestement inadaptées à la taille et à la structure financière de l'entreprise. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Monsieur [T] et la SARL [S] [T] à payer la somme de 1 € au titre des pénalités de résiliation et déboutera [C] du surplus de sa demande. Sur l'abus de dépendance économique : Le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence depuis 2004. M. [T] avait la possibilité de comparer les offres. Aucun élément ne permet de caractériser une situation de dépendance économique au sens de l'article 1143 du Code civil. Le tribunal déboutera Monsieur [T] de sa demande d'indemnité de 5 000 € au titre du préjudice de dépendance économique. Sur les autres demandes : Pour faire valoir ses droits, la SA [C] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner in solidum Monsieur [Z] [T] et la SARL [S] [T] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera in solidum Monsieur [Z] [T] et la SARL [S] [T] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Ecarte les pièces 11 à 14 des demandeurs des débats ; Déboute monsieur [T] et la SARL [S] [T] de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamne solidairement Monsieur [T] et la SARL [S] [T] à payer à [C] la somme de 6 371,02 € TTC en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 20 avril 2023 ; Condamne solidairement Monsieur [T] et la SARL [S] [T] à payer la somme de 1 € au titre des pénalités de résiliation ; Déboute [C] du complément de ses dema