Tribunal de commerce de Toulouse, 2 février 2026, n° 2025027389

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS M H CONSTRUCTIONS a déclaré exercer l'activité suivante : maçonnerie. Son siège social est situé [Adresse 3] 31700 Blagnac, soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M H CONSTRUCTIONS. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 106 191 €, se composant d'IS, de PAS, de CFE et d' […] difficultés. Elle indique régulariser rapidement sa situation fiscale concernant ses déclarations et avoir de bonnes perspectives pour les mois à venir. Elle déclare ne pas avoir d'autre dette. En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Devant l'état de cessation manifeste de la SAS M H CONSTRUCTIONS, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 13 novembre 2025, date de la saisie-attribution susvisée. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Constate l'état de cessation des paiements ; Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SAS M H CONSTRUCTIONS [Adresse 3] [Localité 2] : 752499947 Désigne Madame Fabienne MARTA DE [Y], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 13 novembre 2025 la date de cessation des paiements ; Fix