Tribunal de commerce de Toulouse, 12 juin 2025, n° 2025005468

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 914 341 599 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de maçonnerie générale et tous revêtements de sols et murs et charpente. La SAS AL-YA a son siège social à ce jour sis [Adresse 2] et est donc immatriculée à ce titre au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL. L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de l […] dversaire. Des courriers simples et recommandés ont été adressés au nouveau siège social ainsi qu'au nouveau dirigeant et sont revenus avec la mention « Destinataire Inconnu à l'Adresse ». La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procèsverbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS AL-YA est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS AL-YA au 22 octobre 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS AL-YA ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Sé déclare compétent, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS AL-YA [Adresse 2] RCS [Localité 3] 914 341 599 ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 octobre 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [M] [Q], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsie