Tribunal de commerce de Toulouse, 16 septembre 2025, n° 2025005492

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée, reconvoquée et dûment appelée sur l'audience, la SAS CLEANIC ne comparaît pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal examinera donc les demandes présentées et y fera droit dans la mesure où elles seront estimées régulièr […] demnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article D. 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros. Le décompte des factures impayées faisant état de 1 facture en attente de règlement, le tribunal condamnera la SAS CLEANIC à payer la somme de 40 € conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SARL KLEKOON a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence le tribunal condamnera la SAS CLEANIC à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Sur les dépens : Le tribunal condamnera la SAS CLEANIC aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement rendu par défaut et après en avoir délibéré : Condamne la SAS CLEANIC à payer à la SARL KLEKOON la somme de 1 884 € assortie des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 16 février 2022. Condamne la SAS CLEANIC à payer à la SARL KLEKOON la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamne la SAS CLEANIC à payer à la SARL KLEKOON la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution provisoire de droit. Condamne SAS CLEANIC, aux entiers dépens et not