Tribunal de commerce de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 2025012135

SUR CE LE TRIBUNAL, Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SARL PROCAM'SCOP ne comparaît pas devant le tribunal. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit, dans la mesure où, des éléments au dossier, il pourra les estimer régulières, recevables et bien fondées. Sur les factures La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE justifie : * la facture numéro [Localité 1] 2024/0192 pour […] ts moratoires. En conséquence, le tribunal déboutera la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE de ce chef. Sur la capitalisation des intérêts : La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE demande au tribunal de dire que les intérêts échus sur les sommes cidessus évoquées produiront intérêts s'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière. Elle vise l'article 1154 du code civil, ancienne codification de l'article 1343-2 du code civil. Considérant cette mention comme une simple erreur matérielle, le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits, la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION PROCAM'SCOP à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SARL COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION PROCAM'SCOP qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL PROCAM'SCOP à payer à la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE la somme de 3 100,80 € assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 10 mars 2025. Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Déboute la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE de sa demande de paiement à titre de dommages et intérêts. Condamne la SARL PROCAM'SCOP au paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la SARL PROCAM'SCOP aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidé