Tribunal de commerce de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 2025008774

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, lla société SARL JR SERVICES, ne comparait pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit dans la mesure où, des pièces au dossier, il pourra les estimer régulières, recevables et bien fondées. Sur la résiliation du contrat : L'article 22 des conditions générales du contrat de licence d'exploitation n°224L2 […] mpter du 16 août 2024. La mise en ligne du site internet constituait la prestation fournie en exécution du contrat, le contrat a été résilié aux torts de la SARL JR SERVICES pour défaut de paiement. La SAS LEASECOM est fondée à faire procéder à la désactivation ainsi qu'au déréférencement du site internet : https://www.jr-services-31.fr. En conséquence, le tribunal autorisera la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement du site internet https://www.jr-services-31.fr. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire valoir ses droits, la SAS LEASECOM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL JR SERVICES à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de droit est désormais le principe, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Le tribunal condamnera la SARL JR SERVICES qui succombe, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la société SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 973,44 € TTC au titre des loyers échus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024. Condamne la société SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 7 378,80 € HT au titre de l'indemnité de résiliation. Condamne la SARL JR SERVICES à payer à la SAS LEASECOM la somme de 200 € au titre des frais de recouvrement. Déboute la SAS LEASECOM du complément de ses demandes fins et conclusions. Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.