Tribunal de commerce de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2025005572

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 978 184 554 et a déclaré exercer l'activité suivante : coiffure mixte en salon, la vente au détail de tous produits, petits matériels de coiffure, soin esthétique, bien être. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL Institut K. Il […] euros pour la deuxième et solde nul pour la troisième). La SARL Institut K ne comparaît pas malgré une assignation et une convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. La SARL Institut K a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 05/06/2024. Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL Institut K est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL Institut K au 25 juin 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL Institut K ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL [Adresse 3] RCS [Localité 2] B 978184554 (2023B04096) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juin 2024 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du [Y], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [S] [F] Dé