Tribunal de commerce de Toulouse, 7 avril 2025, n° 2025005727

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [E] [L] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS [D], considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 40 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 382,11 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS [D] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. La SAS [D] déclare avoir cessé toute activité au 31/03/2025. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/01/2025, date à laquelle la SAS [D] n'a pu faire face à son passif exigible (salaires impayés) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS [D] [Adresse 4] [Localité 1] N° siren : 902 366 988 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 31/01/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Marie [K] Liquidateur : SELARL [V] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [I] [Adresse 5] ; Désigne Maître [A] [F] [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins