Tribunal de commerce de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2025010394

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 01.07.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL Ô SUR MESURE. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 22/05/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL Ô SUR MESURE. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : * que la SARL Ô SUR MESURE n'est pas à jour au niveau du paiement […] faveur de la SARL Ô SUR MESURE, * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la: SARL Ô SUR MESURE - [Adresse 1] N° Siren : 833 507 817 de nommer : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Liquidateur : SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2] Au regard des éléments transmis, il apparaît que des dettes de procédure ont été créées et notamment des dettes fiscales dès le mois de février 2025, de sorte que la date de cessation des paiements peut être fixée au 21.03.2025, date d'exigibilité desdites sommes. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 22/05/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL Ô SUR MESURE. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 01.07.2024 en faveur de la SARL Ô SUR MESURE. Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan. Ouvre u