Tribunal de commerce de Toulouse, 2 juin 2025, n° 2025010409

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 827 991 647 et a déclaré exercer l'activité suivante : l'activité de gestion immobilière, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, et d'administration de biens. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [V] [J] IMMO. Mo […] ors de l'exercice clos au 31/12/2024. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 85 304,94 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de l'ordre de 1 000 euros). Il est établi que la SARL [V] [J] IMMO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL [V] [J] IMMO, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [V] [J] IMMO [Adresse 1] Siren : 827991647 Désigne Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 02 juin 2025 la date de cessation des paiements ; Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des