Tribunal de commerce de Toulouse, 10 juin 2025, n° 2025010777

SUR CE, LE TRIBUNAL Me [H] [J] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS HABITAT & URBANISME, considérant que tout redressement est impossible. Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 88 561,58 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 34 euros). Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS HABITAT & URBANISME est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce. Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/05/2025, date à laquelle la SAS HABITAT & URBANISME n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS HABITAT & URBANISME [Adresse 3] N° siren : 518 636 048 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Fixe au 05/05/2025 la date de cessation des paiements ; Désigne : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE [I] Liquidateur : SELARL [Y] [A] prise en la personne de Me [Y] [A] [Adresse 4] ; Désigne la SCP P. BACHE - K. [D] - C. VERNIER [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux