Tribunal de commerce de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2025011192

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 744 € pour un actif disponible déclaré inexistant (comptes bancaires déclarés clôturés depuis 2023). Il est établi que la SCCV LES VILLAS DU LAC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes remontant à 2022) ; il conviendra alors de fixer au 16/12/2023 la date de cessation des paiements. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice demeure propriétaire de biens immobiliers (parcelles). Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Se déclare compétent, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SCCV [Adresse 3] RCS de [Localité 1] D 534561543 (2011D01195) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2023 ; Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Renaud du LAC et en qualité de jugecommissaire suppléant Madame [W] [M] [B] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [G] [F] prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 4] ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12