Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2025, n° 2025011225
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 22 septembre 2025
- Numéro
- 2025011225
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, que la SAS L'ESPRIT DES PEINTRES n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséqu […] n leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement, Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS L'ESPRIT DES PEINTRES, ce faisant de mettre fin à la période d'observation. Par jugement en date du 16/06/2025, la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de nommer en remplacement la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [V], liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce. En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré. Madame la juge-commissaire en son rapport oral. Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire. Décide de la liquidation judiciaire de la SAS L'ESPRIT DES PEINTRES [Adresse 1] [Localité 2] : 979 575 594 Met fin à la période d'observation. Maintient Madame [J] [K] [X] en qualité de juge-commissaire et Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire suppléant. Nomme la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] [V] en qualité de liquida
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.