Tribunal de commerce de Toulouse, 14 janvier 2026, n° 2025011569

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulouse
Chambre ou formation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Date
14 janvier 2026
Numéro
2025011569

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [W] [N] dûment informé par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant la demande régulière et bien fondée statuera sur le fond. L'article L 643-1 du code de c […] 97 060 € à hauteur de 10 % de l'encours du prêt et dans limite de 23 000 €. Il s'est porté de même caution pour le prêt de 49 000 € à hauteur de 50 % de l'encours du prêt et dans limite de 27 175 €. Les conditions d'application de l'article 2288 du code étant réunies, monsieur [W] [N] sera condamné à payer à la BNP la somme de 17 519,48 € au titre du prêt de 197 000 € majorée des intérêts au taux du prêt, soit 1,10 %, à compter de l'assignation, soit le 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 19 434,19 €au titre du prêt de 49 000 € majorée des intérêts au taux du prêt, soit 1,10 % à compter de l'assignation, soit le 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 19 434,19 €au titre du prêt de 49 000 € majorée des intérêts au taux du prêt, soit 1,10 % à compter de l'assignation, soit le 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement La BNP ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner monsieur [W] [N] à lui payer la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE BNP PARIBAS la somme de 17 519,48 € au titre du prêt de 197 000 € majorée des intérêts au taux de 1,10 % à compter du 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement. Condamne monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE BNP PARIBAS la somme de 19 434,19 €au titre du prêt de 49 000 € majorée des intérêts au taux de 1,10 % à compter du 6 juin 2025, et jusqu'à parfait paiement. Condamne monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE BNP PARIBAS la somme de 400€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur [W] [N
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.